Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-11.011, r. 2.1 - Modalités de tenue du registre des lobbyistes

Article 2.7
Versions de la disposition

Texte complet
2.7. Lors de la publication d’un mandat, parmi l’ensemble des renseignements divulgués à Carrefour Lobby Québec, seuls sont rendus publics, par l’entremise de la fiche d’entreprise ou d’organisation, de la fiche lobbyiste et du mandat, les renseignements d’un espace professionnel ou d’un espace collectif exigés aux articles 9 et 10 de la Loi et ceux que le déclarant consent expressément à rendre publics.
Décision 2022-09-14, a. 2.7.
En vig.: 2022-10-13
2.7. Lors de la publication d’un mandat, parmi l’ensemble des renseignements divulgués à Carrefour Lobby Québec, seuls sont rendus publics, par l’entremise de la fiche d’entreprise ou d’organisation, de la fiche lobbyiste et du mandat, les renseignements d’un espace professionnel ou d’un espace collectif exigés aux articles 9 et 10 de la Loi et ceux que le déclarant consent expressément à rendre publics.
Décision 2022-09-14, a. 2.7.
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